Avocats - Droit des Affaires
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Actualités du cabinet DAHAN Avocats
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- Posté le 19-05-2014
Fusion absorption
Aux termes de l’article L. 236-3, I du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Lire la suite - Posté le 19-05-2014
Fusion - Responsabilité du Commissaire aux apports
Le Commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature ayant donné une apparence trompeuse de solvabilité à la société absorbante, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer. Lire la suite - Posté le 19-05-2014
Responsabilité d'un associé engagée à l'égard d'un cocontractant de la société
La responsabilité d'un associé peut être engagée à l'égard d'un tiers s'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société. Lire la suite