Avocats - Droit des Affaires
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Actualités du cabinet DAHAN Avocats
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- Posté le 19-05-2014
Bail commercial - Cessation - Cautionnement
Lorsque la caution garantit toutes les obligations du locataire et que le bail prévoit qu'en cas de cession le locataire demeure débiteur solidaire avec le cessionnaire, la caution est tenue des sommes dues par le cessionnaire au bailleur. Lire la suite - Posté le 19-05-2014
Redressement judiciaire
Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire (à propos d'une clause d'exclusion de garantie de perte de valeur du fonds de commerce stipulée aux conditions générales d'un contrat d'assurance ayant pour effet de priver l'assuré de cette garantie du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Lire la suite - Posté le 19-05-2014
Prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Une ordonnance renforce l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté, qu’il s’agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives. L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité. Lire la suite