Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

  • Posté le 19-05-2014

    IR - Exonération - Cadeaux d'entreprise

    Il est admis, à titre de règle pratique, que la valeur modique des cadeaux en nature soit appréciée, au regard de l'impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale. Lire la suite
  • Posté le 19-05-2014

    Régime de faveur des apports partiels d'actif

    S'agissant d'un élément d'actif incorporel du fonds de commerce tel qu'une marque, la circonstance que celle-ci, détenue en pleine propriété par la société apporteuse, ne soit pas apportée en pleine propriété mais sous la forme d'un droit d'usage ne fait pas obstacle à ce que la branche d'activité soit regardée comme complète et autonome, dès lors que ce droit est concédé dans des conditions permettant à la société bénéficiaire d'en disposer pour une durée suffisante sans que les stipulations du traité d'apport ne permettent à la société apporteuse de résilier discrétionnairement l'usage de la marque. Lire la suite
  • Posté le 19-05-2014

    Ventes en liquidation

    Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Lire la suite

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Ce qu'ils en disent...

Clients : Xavier C. - Dirigeant d'entreprise spécialisée dans la fabrication industrielle de plans de travail - Bretagne « J’ai repris une petite entreprise de 7 M€ de chiffre d’affaires et de 60 perso...  Lire la suite