Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

  • Posté le 22-06-2016

    Pacte d’Actionnaires - Management Package - L’exécution forcée en nature des promesses de cession ou d’achat d’actions au vu de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016

    L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, entrera en vigueur le 1er octobre 2016 pour les contrats conclus ou renouvelés (même par tacite reconduction) à compter de cette date. Cette réforme modifie notamment le régime de la promesse unilatérale, prévu désormais à l'article 1124 du Code civil. Lire la suite
  • Posté le 23-05-2016

    Une PME ne peut bénéficier du taux réduit d’IS si la prime d’émission n’est pas libérée

    Les PME (sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7.630.000 €) peuvent bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % dans la limite de 38.120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (au lieu du taux normal de 33,1/3 %) à la condition, notamment, que leur capital soit entièrement libéré, lequel comprend la prime d'émission selon cet arrêt. Lire la suite
  • Posté le 20-05-2016

    Les investisseurs financiers membres d’un comité de surveillance de SAS reconnus dirigeants de la société

    Il a été jugé que les membres d’un comité de surveillance étaient dirigeants de société dans la mesure où les attributions du comité de surveillance ne se limitaient pas à certaines décisions stratégiques mais comportaient un véritable pouvoir de décision, un pouvoir effectif de gérer. Lire la suite

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Julien S. - Gérant de société - Distribution de Leds - Lyon « Le cabinet DAHAN Avocats nous a assistés lors de la constitution de notre société en 2010. ...  Lire la suite