Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 19-05-2014

Abus de minorité - Désignation d'un mandataire ad hoc - Pouvoirs du juge

Si le juge des référés a le pouvoir de prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment celle consistant à désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal de la société est paralysé, il ne saurait cependant lui confier la mission d'exercer aux lieu et place d'un associé le droit de vote et lui imposer le sens de ce vote.

Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.348


< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Jean-Louis M. - Dirigeant d'entreprises - Fabrication industrielle de bruleurs à gaz - Région parisienne « Carole DAHAN est intervenue, à ma demande, sur la formalisation de l’acquisition de la soci&e...  Lire la suite